OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE

21. Le prestataire de service :

• Autorise NEVER2WAIT à conclure des contrats pour le compte du prestataire de service ;
• S’engage à fournir les Informations sur le prestataire de service à NEVER2WAIT ;
• Est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des Informations sur le prestataire de service, ce qui inclut toutes les informations légales et réglementaires. Il encode les éléments nécessaires à la souscription des produits et services par le client.
• S’engage à fournir à NEVER2WAIT des informations additionnelles portant sur le prestataire de service ou sur les produits et services du prestataire de service dès la première demande de NEVER2WAIT ;
• S’engage à diffuser toute information commerciale transmise par NEVER2WAIT auprès de ses clients et prospects, notamment via les réseaux sociaux utilisés, son site internet et ses points de vente et, notamment, à afficher les éléments constituant l’offre commerciale de NEVER2WAIT et ses modalités d’accès.
• Communique à NEVER2WAIT les changements apportés aux Informations sur le prestataire de service sous quatorze (14) jours avant qu’elles ne prennent effet, en sorte que :
  • NEVER2WAIT puisse changer les Informations sur le prestataire de service telles qu’elles sont présentées sur la Plate-forme ; ou
  • Le prestataire de service lui-même puisse adapter les Informations sur le prestataire de service dans le cas où le prestataire de service a obtenu l’autorisation de NEVER2WAIT à cet effet ;
• Donne à NEVER2WAIT l’autorisation d’utiliser et de traiter les Informations sur le prestataire de service, par exemple pour des bases de données, des plates-formes de partenaires ou des moteurs de recherche, et il accordera à NEVER2WAIT le droit d’accorder à des tierces parties les mêmes droits quant aux Informations sur le prestataire de service ;
• Donne à NEVER2WAIT la permission d’offrir des services additionnels et de charger des frais dans ce cadre au prestataire de service, où NEVER2WAIT informera le prestataire de service à l’avance des services additionnels proposés ;
• S’engage à informer aussitôt NEVER2WAIT si une quelconque instance d’inspection ou toute autre autorité mène une enquête ou inflige une sanction au prestataire de service ou à ses employés en vertu de la législation ou réglementation applicable ;
• Applique la Garantie du Prix Identique. Si le prestataire de service fait défaut à la Garantie du Prix Identique, la différence de prix entre le prix affiché sur la Plate-forme et le prix appliqué en dehors de la Plate-forme :
  • Sera facturée au prestataire de service par NEVER2WAIT ; et
  • Sera remboursée par NEVER2WAIT au Client en lui remettant un bon.
• Corrige les prix sur la Plate-forme en fonction de ceux sur son propre site internet et sur son menu, y compris les réductions. NEVER2WAIT pourra également ajuster les prix sur la Plate-forme du prestataire de service en fonction de ce qui figure sur le site Internet et sur le tarif du prestataire de service, y compris les réductions.

22. Par dérogation au point j ci-dessus, le prestataire de service et NEVER2WAIT peuvent mener, moyennant accord des deux parties, des actions commerciales, marketing ou de communication via la plate-forme qui dérogent à la garantie de prix identique. NEVER2WAIT peut aussi initier de sa propre initiative des programmes de fidélisation sans accord préalable du prestataire de service.

23. N’inclura aucun lien sur la Plate-forme qui conduit à des sites de tiers en dehors de la Plate-forme, à l’exception de son site internet ou de son adresse sur les réseaux sociaux et ne publiera aucune publicité sur la Plate-forme autre que celle relative à ses propres produits et services

24. S’engage à traiter les employés et les fournisseurs de NEVER2WAIT avec respect et convivialité.

GARANTIES ET INDEMNITÉS DU PRESTATAIRE DE SERVICE

25. Le prestataire de service garantit à NEVER2WAIT :

• Qu’il est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables ;
• Que les services et produits qui sont proposés et livrés au client conviennent à la consommation et répondent aux normes de la législation et réglementation en vigueur ;
• Qu’il informera immédiatement NEVER2WAIT en cas de tout changement dans la composition des produits et services de nature à modifier son offre ;
• Qu’il dispose de toutes les licences requises pour gérer son activité ;
• Qu’il n’est pas failli, ni insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou fait l’objet d’une procédure de sursis de payement et qu’il ne fait pas l’objet d’une enquête ou d’une poursuite par une autorité quelconque ;
• Que les informations sur le prestataire de service peuvent être librement utilisées et traitées par NEVER2WAIT sans que cela ne constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tierces parties ;
• Qu’il indemnisera NEVER2WAIT pour toute réclamation de tierces parties basée sur une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tierces parties, y compris pour les frais relatifs raisonnablement exposés par NEVER2WAIT ;
• Que les contrats sont conformes avec les Informations sur le prestataire de service telles que figurant sur la Plate-forme ;
• Qu’il indemnisera NEVER2WAIT pour les réclamations des Clients en rapport avec l’exécution du Contrat par le prestataire de service, ses agents ou son personnel.

GARANTIES ET INDEMNITÉS DU PRESTATAIRE DE SERVICE

25. Le prestataire de service garantit à NEVER2WAIT :

• Qu’il est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables ;
• Que les services et produits qui sont proposés et livrés au client conviennent à la consommation et répondent aux normes de la législation et réglementation en vigueur ;
• Qu’il informera immédiatement NEVER2WAIT en cas de tout changement dans la composition des produits et services de nature à modifier son offre ;
• Qu’il dispose de toutes les licences requises pour gérer son activité ;
• Qu’il n’est pas failli, ni insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou fait l’objet d’une procédure de sursis de payement et qu’il ne fait pas l’objet d’une enquête ou d’une poursuite par une autorité quelconque ;
• Que les informations sur le prestataire de service peuvent être librement utilisées et traitées par NEVER2WAIT sans que cela ne constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tierces parties ;
• Qu’il indemnisera NEVER2WAIT pour toute réclamation de tierces parties basée sur une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tierces parties, y compris pour les frais relatifs raisonnablement exposés par NEVER2WAIT ;
• Que les contrats sont conformes avec les Informations sur le prestataire de service telles que figurant sur la Plate-forme ;
• Qu’il indemnisera NEVER2WAIT pour les réclamations des Clients en rapport avec l’exécution du Contrat par le prestataire de service, ses agents ou son personnel.

CONCLUSION, LIVRAISON ET ANNULATION DE CONTRATS

• 26. Un Contrat sera conclu au moment où un Client accepte une offre du prestataire de service en plaçant une Commande par l’intermédiaire de la Plate-forme. Le prestataire de service est seul responsable de la conformité et de l’exécution en accord avec chaque Contrat. Le Client est seul responsable vis-à-vis du prestataire de service de son paiement en vertu du Contrat et que cela ne relève pas de la responsabilité de NEVER2WAIT.
• 27. NEVER2WAIT passe les Commandes au prestataire de service dès que possible par l’intermédiaire de la Plate-forme. Le prestataire de service assure l’accessibilité de la réception des Commandes par l’intermédiaire de l’une des modalités de connexion. NEVER2WAIT est en droit de modifier les modalités de connexion à sa seule discrétion moyennant communication préalable.
• 28. Si une Commande n’est pas disponible au retrait ou ne peut pas être livrée par le prestataire de service, le prestataire de service en informe le Client dans les dix (10) minutes après la réception de la Commande et propose au Client une alternative adaptée dans un délai raisonnable à la Commande.
• 29. NEVER2WAIT n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Commandes placées par les Clients. Le prestataire de service peut vérifier chaque Commande auprès du Client en appelant le Client au numéro de téléphone figurant sur la Commande du Client.
• 30. Le prestataire de service s’engage à préparer la commande pour le retrait ou livrera la Commande au Client, en conformité avec tous les délais de livraison et les conditions du prestataire de service.
• 31. Le prestataire de service peut décider de l’emballage à utiliser. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client. Les emballages uniques ne sont utilisés que si strictement nécessaires.
• 32. Le prestataire de service s’engage à ne pas utiliser la Plate-forme pour la vente de produits et services dont la vente est considérée comme illégale ou contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs et aux valeurs de NEVER2WAIT.
• 33. Si une Commande contient des produits subordonnés à un âge limite ou à des conditions de délivrance spécifique, le prestataire de service est tenu de demander une identification au Client lors du retrait ou à la livraison conformément à la loi applicable.
• 34. Si le prestataire de service délivre la commande au Client en faisant appel à des services d’une tierce partie, le prestataire de service est responsable de la livraison et de ses frais. Le prestataire de service devra indemniser NEVER2WAIT des réclamations par des tiers en rapport avec la livraison et les frais impliqués.
• 35. Le prestataire de service peut annuler la commande si :
  • Le client a passé une commande avec des coordonnées ou une adresse inexacte ;
  • L’offre n’est plus disponible et si le client n’accepte aucune alternative à la commande proposée par le prestataire de service ; ou
  • En cas de force majeure chez le prestataire de service.
• 36. Si une Commande a été annulée en vertu de l’article 29, le prestataire de service en informera NEVER2WAIT dans les deux (2) jours. Après ce délai, les annulations ne seront pas prises en compte et les frais de service seront facturés.
• 37. NEVER2WAIT n’est pas responsable d’annulations par les Clients ou de tous dommages qui en résultent et/ou de Clients qui ne respectent pas leurs obligations de paiement vis-à-vis du prestataire de service.

PAIEMENT POUR LE SERVICE

• 38. À titre de Paiement pour le Service, le prestataire de service paie à NEVER2WAIT ce qui suit (dans chaque cas tel que convenu par avance) :
  • Une rétribution initiale (frais d’ouverture et de clôture de dossier)
  • Une rétribution mensuelle ;
  • Une rétribution à l’article, produit et service vendu/réservé
  • Des frais d’ouverture et de clôture de dossier
  • Tous les frais administratifs et autres frais pour l’utilisation du service et des services additionnels assurés au prestataire de service par NEVER2WAIT.
• 39. En cas d’impayé à l’échéance, le prestataire de service sera redevable à NEVER2WAIT d’une indemnité correspondant à 10% des sommes dues (avec minimum de 100 EUR), outre des intérêts de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû en entier.
• 40. NEVER2WAIT peut ajuster de manière unilatérale le paiement ou facturer des frais supplémentaires au prestataire de service pour des services additionnels. Si NEVER2WAIT ajuste de manière unilatérale le paiement ou s’il facture des frais supplémentaires, NEVER2WAIT informera le prestataire de service avant d’effectuer cette augmentation de frais ou cet ajout de frais liés aux services additionnels.
• 41. NEVER2WAIT a le droit d’augmenter la commission d’un supplément de 5% pour tout Contrat, si le prestataire de service continue de ne pas respecter les présentes conditions après que NEVER2WAIT a informé le prestataire de service du non-respect des présentes Conditions. Le supplément de commission sera facturé pour un mois ou pour tant que le non-respect perdure.
• 42. Le prestataire de service décline tout droit à des compensations.
• 43. En cas d’impayé, NEVER2WAIT pourra suspendre les services au prestataire de service, sans préavis ni indemnité.
• 44. NEVER2WAIT pourra, le cas échéant, compenser toute somme qu’elle détient pour compte du prestataire de service et toute somme due par le prestataire de service à NEVER2WAIT.
• 45. Les tarifs pratiqués par NEVER2WAIT sont indexés de plein droit annuellement, le 1er janvier de chaque année, au taux de 3% sauf si l’évolution de l’indice des prix à la consommation devait être supérieure à 3%. Dans cette dernière hypothèse, l’indexation serait basée sur cette évolution sur base de la formule suivante : Nouveau tarif (N+1) = (Ancien tarif (N0) x nouvel index (décembre N0)) / (Index de base (décembre N-1)). L’indexation ne pourra en aucun cas avoir pour effet que le tarif adapté soit inférieur au montant initial.

ÉVALUATIONS ET CLASSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICE

• 46. NEVER2WAIT pourra offrir aux Clients la possibilité d’évaluer et de noter l’exécution des Contrats par le prestataire de service.
• 47. NEVER2WAIT peut publier les critiques sur la Plate-forme et les supprimer de la Plate-forme à sa propre discrétion. NEVER2WAIT ne se concerte pas avec le prestataire de service concernant le contenu, la publication ou le retrait des évaluations faites par les Clients.
• 48. NEVER2WAIT n’est pas responsable à l’égard du prestataire de service du contenu des évaluations ou de toute conséquence défavorable. Les évaluations ne reflètent pas l’avis de NEVER2WAIT mais celui des Clients.
• 49. Les prestataires de service n’ont pas le droit de publier des évaluations de leur propre service sur la Plate-forme.

DURÉE ET RÉSILIATION DU SERVICE

• 50. La durée convenue d’un an, deux ans ou trois ans prend cours à compter de l’acceptation par NEVER2WAIT de la commande du prestataire de service et mentionné sur le contrat NEVER2WAIT.
• 51. À l’échéance de la Période Initiale, le contrat sera tacitement reconduit par périodes successives équivalentes à l'abonnement initial. Si une Partie ne désire pas que le contrat soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard trois mois avant la fin de la Durée Initiale ou de la période de reconduction en cours.
• 52. NEVER2WAIT utilise des applications tierces dans le cadre du présent contrat de services. NEVER2WAIT ne peut être tenu responsable de toute interruption de service, quelle qu’en soit la cause, due aux éditeurs desdites applications tierces. NEVER2WAIT avisera immédiatement le prestataire de service de l’éventuelle interruption du service. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le prestataire de service dans ce cas qui sera assimilé à un cas de force majeure dans le chef de NEVER2WAIT.
• 53. NEVER2WAIT peut suspendre le Service lorsque le prestataire de service enfreint une disposition de ces conditions générales ou s’il agit au détriment de la bonne renommée et de la notoriété de la Plateforme et/ou de NEVER2WAIT.
• 54. Si le prestataire de service résilie le service alors que des factures demeurent impayées à l’égard de NEVER2WAIT, le prestataire de service paiera à NEVER2WAIT une indemnité complémentaire correspondant à trois mensualités d’affiliation du prestataire de service aux différents services.
• 55. NEVER2WAIT peut immédiatement mettre fin au Service si le prestataire de service :
  • Enfreint une disposition matérielle des Conditions ;
  • Fournit des informations incorrectes ou incomplètes lors de l’inscription ;
  • Reçoit (régulièrement) des évaluations négatives de la part de Clients ; ou
  • Publie des évaluations de son propre service sur la Plate-forme.
• 56. Une Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, auquel il n’est pas remédié dans un délai de 15 jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l’autre Partie s’est conformée à ses obligations.
• 57. Chaque Partie peut résoudre à tout moment le contrat, unilatéralement, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du contrat ou omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite visée à l’article précédent (pour autant qu’une régularisation soit possible).
• 58. Dans la mesure où la loi l’autorise, le contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.
• 59. En cas de résiliation anticipée du contrat par le prestataire de service, le prestataire de service paiera tous les montants dus pour le reste de la durée Initiale ou de la durée contractuelle en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le prestataire de service aurait indûment bénéficié.
• 60. En cas de résolution du contrat en raison du non-respect par le prestataire de service de ses obligations, ces montants s'appliquent et peuvent être majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par NEVER2WAIT suite à la faute du prestataire de service ou de ses employés. Celui-ci sera redevable envers NEVER2WAIT de toutes sommes visées et dues en vertu du présent contrat. En outre, le prestataire de service paiera à NEVER2WAIT une indemnité correspondant à trois mensualités d’affiliation du prestataire de service aux différents services.
• 61. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des termes de rigueur que d'éventuels retards ne pourront donner lieu à ou annulation indemnisation des commandes. NEVER2WAIT décline toute responsabilité du chef du retard ou défaut de livraison en cas de difficultés d'accès au lieu de livraison en ce y compris la messagerie du prestataire de service et plus généralement, en cas de force majeure, d'événements échappant simplement à son contrôle, de retards dans les transports affectant NEVER2WAIT ou simplement allégués par ses fournisseurs et transporteurs. De même, toute modification de la demande initiale du prestataire de service peut modifier le délai de livraison.

RESPONSABILITÉ DE NEVER2WAIT

• 62. La responsabilité totale de NEVER2WAIT à l’égard du prestataire de service est limitée au montant payé dans le cas concerné par l’assurance-responsabilité de NEVER2WAIT. Si pour une quelconque raison aucun paiement n’est effectué sur la base de cette assurance, toute responsabilité de NEVER2WAIT sera limitée à 2.000 EUR (deux mille euros). En tout état de cause, NEVER2WAIT sera tenue exclusivement de sa faute lourde et du dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte commerciale, …)

PROCÉDURES DE RÉCLAMATIONS

• 63. Le prestataire de service est seul responsable du règlement des réclamations des Clients dans le cadre de l’exécution des Contrats.

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES CLIENTS

• 64. Dans le cadre des Contrats, les données personnelles de Clients sont à disposition au prestataire de service.
• 65. Chaque partie sera, individuellement, en charge de contrôler les données personnelles qui sont traitées pour son compte et par ses propres moyens et/ou comptes respectifs. Cela implique que les deux parties ou chaque autre partie est/sont individuellement responsables du traitement des données personnelles dont elles établissent (partiellement) les finalités et les moyens en relation avec les présentes Conditions.
• 66. Le prestataire de service est informé de la politique de respect de la vie privée de NEVER2WAIT et s’engage à agir en conformité avec cette politique et avec la loi sur la protection de données personnelles en vigueur. La version récente de la déclaration du respect de la vie privée peut être consultée sur la Plate-forme. Le prestataire de service s’engage à ne pas communiquer de données personnelles de clients à des tierces parties et à ne pas communiquer avec des clients autrement que dans le cadre de la réalisation des contrats.
• 67. Le prestataire de service s’engage à notifier aussitôt (et sans délai) NEVER2WAIT par écrit de toute violation de données personnelles dont il prend connaissance concernant les données personnelles de clients et à tenir NEVER2WAIT au courant dans le cadre d’une telle violation.
• 68. Aucune disposition prévue dans les présentes conditions ne doit être interprétée par l’une ou l’autre partie comme (i) le traitement de l’autre partie ; ou (ii) contrôleurs joints à une autre partie en ce qui concerne les données personnelles qui sont partagées par une partie avec l’autre.

AUTRES DISPOSITIONS

• 69. NEVER2WAIT peut modifier de manière unilatérale les présentes conditions et publie les conditions générales modifiées sur la Plate-forme.
• 70. Le rapport juridique entre NEVER2WAIT et le prestataire de service est régi par le droit belge. Tout litige survenant de ou en relation avec ce rapport juridique est exclusivement jugé par les tribunaux du Hainaut, division de Mons (Belgique).
• 71. Le prestataire de service ne peut pas engager la responsabilité de NEVER2WAIT ou transférer les droits et les obligations découlant du Service et des Services de Paiement à NEVER2WAIT, sauf si NEVER2WAIT accepte ce transfert à l’avance et par écrit. NEVER2WAIT peut transférer ou engager ses droits et obligations découlant du Service et des Services de Paiement à des tiers.
• 72. Le prestataire de service s’engage à observer la confidentialité de toute information concernant le service et toutes les informations en relation avec les accords commerciaux connexes.
• 73. Si l’une des dispositions de ces conditions est nulle, invalide ou inexécutable, en sa totalité ou en partie, une telle disposition ou la partie concernée n’affectent en rien la validité, les obligations et la force exécutoire des autres dispositions des présentes conditions.
• 74. Les présentes conditions peuvent être écrites en plusieurs langues et toutes les versions ont la même validité. En cas d’un quelconque conflit ou d’une incohérence entre les versions, la version française sera d’application et prévaudra.